CGV

Conditions générales de prestation de services (CGPS) — Thanoria Quiz
Édition du 28 octobre 2026

Article 1 – Préambule

1. La SASU THANORIA, immatriculée le 28/10/2019 au RCS de Villefranche-Tarare sous le n° 878 507 219, dont le siège social se situe au 228 rue de l’Écossais, 69400 Limas (ci-après « la Société »), exploite un site internet accessible à l’adresse https://quiz.thanoria.fr (ci-après « le Site ») qui est spécialisé dans la vente et la délivrance en ligne d’un service de quiz d’entraînement à l’examen français de conseiller funéraire (ci-après le(s) « Service(s) »).

2. Le Site est réservé aux consommateurs (ci-après dénommés « le Client ») résidant en France et souhaitant commander en ligne le Service. Le Service est fourni par la Société en ligne, et les Clients peuvent y accéder en se connectant à l’espace privé qu’ils ont créé sur le Site, lui-même hébergé en France.

L’accès au Site est interdit aux consommateurs étrangers. Si un consommateur étranger commande le Service, la Société pourra, de plein droit et sans délai de préavis ni mise en demeure, refuser ou résilier le Contrat quand elle le découvrira, par l’envoi d’une lettre ou d’un courriel.

L’accès au Site est interdit aux professionnels. Si une entreprise commande un Service, outre le droit pour la Société de refuser ou de résilier de plein droit et sans délai de préavis ni mise en demeure le Contrat quand elle le découvrira, par l’envoi d’un courriel ou d’une lettre, les dispositions issues du droit de la consommation intégrées dans le présent document ne s’appliqueront pas à l’entreprise.

3. Les conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGPS ») sont constituées du présent document et des autres informations figurant sur les pages du Site, telles que le prix, la description du Service (quiz proposés, etc.) et les conditions générales d’utilisation du Site.

Les CGPS s’appliquent à toute vente du Service conclue entre la Société et toute personne qui commande le Service sur le Site. Il n’est possible de commander le Service que sur le Site, et à partir de l’espace privé créé par le Client.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGPS. L’édition du présent document accessible en ligne sur le Site, ainsi que les autres composantes des CGPS accessibles en ligne, remplacent et annulent les précédentes CGPS éditées à une date antérieure et qui ne sont plus en ligne. Les CGPS actuelles seront remplacées par toute édition postérieure à compter de sa mise en ligne. La version des CGPS en vigueur est donc celle accessible sur le Site le jour de la réalisation de la commande, notamment sur la page « CGV » du Site.

4. Tout achat de Service sur le Site implique l’acceptation préalable de l’intégralité des CGPS par le Client.

En conséquence, lors de la procédure de commande, il sera demandé au Client de lire et d’accepter les CGPS sans restriction ni condition pour pouvoir achever sa commande. Il est convenu que cette acceptation se matérialise par le clic d’acceptation apposé par le Client dans la case à cocher qui lui est proposée à cette fin lors de sa commande sur le Site.

En cas de violation des CGPS, la Société pourra, sans mise en demeure préalable, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution des CGPS, par simple courriel ou lettre, de plein droit, refuser, résilier ou suspendre la commande de Services du Client, et donc interrompre de plein droit et sans délai de préavis, de manière temporaire ou définitive, le droit d’accès du Client au Site et aux Services.

5. Le contrat liant la Société et le Client (ci-après le « Contrat ») est constitué des conditions particulières de la commande passée par le Client (identité du Client, date de début du Service, etc.), des CGPS incluant le présent document et les modalités contractuelles figurant sur le Site (description des caractéristiques du Service telles que les quiz disponibles, prix, conditions générales d’utilisation du Site, etc.), et des modalités convenues entre la Société et le Client par courriel ainsi que lors de l’envoi par la Société de l’accusé de réception de la commande.

6. Il est convenu entre la Société et le Client que les données enregistrées par la Société dans le cadre du fonctionnement du Site (commandes, confirmations de commande, courriels échangés, connexions, etc.) ont valeur de preuve entre la Société et le Client.

Article 2 – Propriétaire du Site

Le présent contrat est conclu entre le Client et la Société identifiée ci-après, propriétaire du Site :

• Dénomination sociale / nom commercial : THANORIA (Thanoria Formation Funéraire)
• Forme juridique : SASU au capital de 2 000 €
• RCS : Villefranche-Tarare 878 507 219 — SIRET 878 507 219 00029
• TVA : exonération de TVA, article 261-4-4° a du Code général des impôts
• Déclaration d’activité de prestataire de formation : n° 84691699069 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
• Siège social : 228 rue de l’Écossais, 69400 Limas
• Téléphone : 04 65 84 74 14
• E-mail : contact@thanoria.fr
• Président : M. Philippe Basseville
• Directeur de la publication, responsable de la rédaction du Site et responsable du traitement des données personnelles : M. Philippe Basseville

Article 3 – Les Services et leur prix

1. Le Service est offert à la vente et peut être commandé uniquement sur le Site. Ses caractéristiques essentielles y sont décrites avec la plus grande précision possible (titre des quiz accessibles dans le cadre du Service, prix de l’abonnement mensuel, etc.).

Le Service permet d’accéder en ligne, à partir de l’espace privé que le Client a créé sur le Site, à tous les quiz d’entraînement à l’examen français de conseiller funéraire proposés par la Société. Chaque quiz aborde un thème de l’examen, tel que notamment la réglementation funéraire, les rites et religions, la psychologie du deuil, la conception et l’animation d’une cérémonie, l’hygiène et la sécurité, ou l’examen final.

Si le Client ne parvient pas à se connecter à son espace privé alors qu’il a utilisé ses identifiant et mot de passe, ou à utiliser le Service à partir de son espace privé, il peut recourir au service d’assistance technique de la Société, accessible à l’adresse électronique et au numéro de téléphone indiqués à l’article 2. Le prix de l’assistance est inclus dans le prix du Service. Le service d’assistance téléphonique est accessible par un numéro d’appel fixe et non surtaxé. Aucun coût complémentaire, autre que celui de la communication téléphonique facturée par l’opérateur du Client, ne sera facturé au Client pour cette assistance.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation, le Service n’étant fourni qu’en ligne, le Client vérifie avant de commander qu’il dispose d’un environnement numérique lui permettant d’utiliser le Service, et notamment d’une connexion à internet lui permettant d’accéder au Site ainsi que d’un équipement (ordinateur, tablette ou smartphone) équipé d’un navigateur internet récent et à jour (par exemple Chrome, Firefox, Safari ou Edge) avec JavaScript et les cookies techniques activés. Les frais relatifs à l’acquisition de cette connexion et de cet équipement sont à la charge du Client.

Si le Client ne dispose pas d’un accès à internet et/ou d’un équipement lui permettant de bénéficier du Service en ligne, il pourra exercer son droit légal de rétractation dans le respect de la législation en vigueur.

2. Le Service est offert dans le cadre d’un abonnement mensuel, prorogé tacitement à chaque date anniversaire de sa souscription pour une nouvelle durée d’un mois. En cas de prorogation tacite, un courriel est automatiquement adressé par la Société au Client dès le premier jour de la prorogation, pour formaliser cette prorogation, lui adresser la facture indiquant le prix de la prorogation ainsi que le premier et le dernier jour de la période prorogée, et lui rappeler qu’il peut résilier l’abonnement jusqu’au terme du dernier jour de la période en cours en se connectant à son espace privé ou en envoyant un courriel à la Société. Ces informations et factures sont aussi disponibles dans son espace privé, rubriques « Abonnements » et « Historique de commande ».

3. Seuls les quiz présentés sur le Site au moment où le Client passe sa commande d’abonnement, et ceux qui seraient éventuellement ajoutés par la Société durant cet abonnement, lui sont proposés dans le cadre de son abonnement et pendant toute sa durée, y compris en cas de prorogation.

4. Le prix de l’abonnement mensuel est affiché sur le Site et indiqué en euros. Il s’agit du prix total à payer, la prestation étant exonérée de TVA (article 261-4-4° a du Code général des impôts). Il est aussi indiqué dans la rubrique « Abonnements » de l’espace privé du Client. Les frais de connexion à internet du Client ainsi que les frais d’acquisition de l’équipement à partir duquel il accède au Service sont à sa charge et s’ajoutent donc au prix indiqué sur le Site.

5. En cas de modification des caractéristiques du Service (quiz, prix, etc.), qui pourront intervenir à tout moment, ces modifications s’appliqueront sans délai aux abonnements souscrits après ces modifications, et donc dès leur mise en ligne.

À l’égard des abonnements en cours lors des modifications, celles-ci ne s’appliqueront pas immédiatement, sauf les éventuels ajouts de nouveaux quiz réalisés par la Société. Elles s’appliqueront, y compris les modifications de prix, à compter de la première prorogation mensuelle suivant la date à laquelle la modification a été affichée en ligne sur le Site, et à condition que cette modification ait en outre été notifiée par la Société à l’adresse électronique indiquée par le Client dans son compte avant la fin de la période mensuelle précédant le renouvellement concerné.

6. Chaque partie peut résilier l’abonnement à chacune de ses échéances mensuelles. La résiliation peut intervenir jusqu’au terme du dernier jour de la période mensuelle en cours. Elle est réalisée en cliquant sur le bouton de résiliation présent dans la rubrique « Abonnements » de l’espace privé, ou par courriel (depuis l’adresse indiquée par le Client dans son espace privé, à l’adresse de THANORIA indiquée à l’article 2). Une résiliation réalisée en cours de période laisse le Service accessible jusqu’au terme de la période en cours et n’entraîne pas le remboursement, au prorata du temps restant, du prix payé au début de cette période.

7. Conformément aux articles R. 221-2 et L. 224-25-5 du code de la consommation, il est indiqué ci-après le type de mesures que la Société est susceptible de prendre pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité :

• pour réagir à un incident de sécurité, tel qu’une intrusion ou une fuite de données : coupure temporaire de l’accès au Site, réinitialisation forcée des mots de passe des utilisateurs, isolement des données compromises, et information des Clients concernés et, le cas échéant, de la CNIL dans les délais légaux ;
• pour faire face à des menaces, telles qu’une hausse anormale de tentatives de connexion suspectes : renforcement des protections (pare-feu, limitation des tentatives de connexion), restriction temporaire de certaines fonctionnalités, ou mise en place temporaire d’une vérification supplémentaire lors de la connexion ;
• pour faire face à une situation de vulnérabilité, telle qu’une faille de sécurité non encore exploitée : déploiement en urgence d’un correctif ou d’une mise à jour, suspension temporaire de la fonctionnalité concernée le temps de la corriger, et consignes données aux utilisateurs pour protéger leur propre équipement.

8. Conformément à l’article L. 224-25-5 du code de la consommation, il est précisé qu’aucun niveau minimal de qualité de service n’est proposé.

Article 4 – Procédure de commande

a) Création d’un compte client

1. Toute commande de Service sur le Site nécessite au préalable la création ou l’identification d’un compte client. Le compte doit être créé par l’apprenant lui-même. Il permet de commander le Service et d’accéder à l’espace privé où le Service est délivré.

L’accès à son espace par le Client est conditionné par son identification à l’aide de l’identifiant ou de l’adresse électronique indiqués lors de la création de son compte et du mot de passe personnel et confidentiel qu’il a choisi. Le Client doit garder secrets ses identifiant et mot de passe ; il est seul responsable de l’usage qui en est fait. La Société ne pourra donc pas être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte du Client par un tiers auquel il aurait communiqué ses identifiant et mot de passe, ou qui y aurait eu accès à la suite d’une faute, d’une maladresse ou d’une négligence du Client.

Lors de la création du compte, le Client indique les nom et prénom de l’apprenant ainsi que son adresse électronique, et choisit un identifiant et un mot de passe. Ces informations doivent être exactes et tenues à jour.

2. Le compte créé permet au Client d’accéder à son espace privé, qui comporte notamment les rubriques suivantes :

• « Mon profil » : les informations personnelles saisies par le Client, qu’il doit mettre à jour en cas d’évolution ;
• « Tableau de bord » : les quiz suivis, actifs et terminés ;
• « Mes tentatives de quiz » : les résultats et les corrections des quiz, ces corrections n’étant pas téléchargeables ;
• « Liste de souhaits » : les quiz que le Client envisage de suivre ;
• « Historique de commande » : la liste chronologique des paiements et l’accès aux factures émises par la Société au titre du Service ;
• « Abonnements » : les informations relatives à l’abonnement en cours, notamment la prochaine date de prorogation tacite et le prix mensuel qui sera dû en cas de prorogation. Cette rubrique permet également au Client de résilier l’abonnement à la date d’effet de son prochain terme en cliquant sur un bouton, ce qui génère l’envoi d’un accusé de réception de la résiliation à l’adresse électronique du Client ;
• « Avis » : les avis publiés sur le Site par le Client, soumis au droit de modération et de réponse de la Société.

Chaque facture indique le début et la fin de la période mensuelle à laquelle elle se rapporte (période d’un mois courant à compter de la date de souscription ou de la dernière prorogation).

La Société peut modifier à tout moment la liste et le contenu des rubriques décrites ci-dessus, sans que le Client puisse s’y opposer ni demander d’indemnité à ce titre, dès lors que les informations et fonctions exigées par la loi restent accessibles.

Le compte du Client est supprimé au terme d’un délai de cinq ans après la fin de son dernier abonnement.

b) Procédure de commande et de paiement

1. La commande du Service ne peut être réalisée qu’en ligne, sur le Site, après que le Client a créé son compte.

2. Le Client sélectionne l’abonnement en cliquant sur le bouton « S’abonner ». Une page récapitulative de la commande s’affiche alors, qui indique notamment :

• l’identité du compte client à partir duquel la commande est passée ;
• le détail de la commande : intitulé du Service commandé, prix mensuel, mode de paiement par carte bancaire ;
• que le Service est délivré en ligne, sur le Site, et accessible à partir de l’espace privé du Client ;
• que le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, auquel il peut renoncer dans le respect de l’article L. 221-25 du code de la consommation reproduit plus loin.

Le Service étant fourni dès la confirmation de la commande, le Client coche une case par laquelle il demande expressément que son exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Cette case est accompagnée du texte suivant : « Je demande que l’exécution du service débute immédiatement après que j’aurai reçu la confirmation de ma commande par THANORIA, donc avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais avoir été informé qu’après que la Société aura entièrement exécuté le contrat je ne disposerai plus du droit de rétractation. »

Le Client doit ensuite prendre connaissance du présent document, et notamment de l’information sur le traitement des données personnelles réalisé par la Société pour les besoins du Service, en l’affichant au moyen du lien qui lui est présenté. Le Client peut le télécharger et l’imprimer ; il lui est vivement conseillé de le faire à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique. Une case à cocher lui permet d’accepter les CGPS ; par ce clic d’acceptation, il accepte aussi les autres composantes des CGPS, telles que les conditions générales d’utilisation du Site et les informations (liste des quiz, prix, etc.) figurant sur la description du Service. À défaut d’acceptation, la commande ne peut pas être finalisée.

Le Client clique ensuite sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » pour envoyer sa commande à la Société et saisir, sur une page sécurisée, les informations relatives à sa carte bancaire. Conformément à l’article L. 221-14 du code de la consommation, en cliquant sur ce bouton, le Client valide sa commande, qui devient définitive, ferme et irrévocable, sauf exercice par lui du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Le Client ne peut plus modifier sa commande une fois celle-ci transmise. Par l’envoi de sa commande, le Client s’engage à en payer le prix.

3. À ce stade, le Client est tenu par une promesse unilatérale au sens de l’article 1124 du code civil, qu’il ne peut rétracter, sauf exercice par lui du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. La commande peut alors être refusée par la Société, qui restituera au Client son paiement, notamment en cas de litige en cours ou antérieur avec lui.

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour, sous peine de refus ou de résiliation de plein droit de sa commande, sans délai de préavis ni mise en demeure (celle-ci résultant du seul fait de la violation des CGPS), par simple courriel ou lettre de la Société.

4. Le Client reçoit le jour de sa commande un courriel automatique de confirmation de l’enregistrement de sa commande. Ce courriel vaut acceptation de la commande si le Client ne reçoit pas, dans un délai de 3 jours suivant le jour de sa commande, un nouveau courriel refusant sa commande. La Société peut refuser la commande d’un Client avec lequel existerait notamment un litige antérieur concernant une commande de Services (incident de paiement, etc.). En cas de refus, la Société reverse sans délai au Client le prix du Service. Ce courriel rappelle aussi au Client qu’il peut résilier l’abonnement jusqu’au terme du dernier jour de la période mensuelle en cours, en se connectant à son espace privé ou en envoyant un courriel à la Société, et donne accès à la première facture d’abonnement indiquant le prix mensuel ainsi que le premier et le dernier jour de la période mensuelle.

La confirmation de la commande vaut acceptation de la promesse unilatérale du Client au sens de l’article 1124 du code civil.

5. Le Service est accessible dès l’envoi par la Société du courriel de confirmation de la commande, le Client ayant expressément demandé, lors de sa commande, que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation (case à cocher décrite au b) 2 ci-dessus). Le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 5.

c) Suivi de la commande

Le Client peut suivre à tout moment l’évolution de sa commande dans son espace privé, ou contacter la Société pour toute question relative à sa commande.

Article 5 – Droit de rétractation

Selon l’article L. 221-18 du code de la consommation, les Clients consommateurs (uniquement) disposent d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article L. 221-25 (prix du Service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter, si le consommateur a demandé que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation).

Selon l’article L. 221-19 du code de la consommation, conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

• 1° le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai ;
• 2° le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• 3° si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Selon l’article L. 221-21 du code de la consommation, le Client peut se rétracter en adressant à la Société, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation figurant à la fin du présent document, intégralement et correctement rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale de la Société, ou par courriel à l’adresse électronique de la Société (adresses indiquées à l’article 2).

Le Client peut aussi transmettre sa rétractation en ligne, depuis son espace privé, au moyen de la fonction de rétractation prévue à cet effet.

Dans tous les cas, la Société adresse sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation à l’adresse électronique déclarée lors de la création de son compte.

Selon l’article L. 221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société rembourse au Client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Selon l’article L. 221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance.

Selon l’article L. 221-25 du code de la consommation : « Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18, et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5. »

Article 6 – Résiliation – Exception d’inexécution

6.1. Résiliation au terme de chaque période mensuelle

Chaque partie a le droit de résilier l’abonnement à chacune de ses échéances mensuelles, sans avoir à justifier d’un motif.

La résiliation peut intervenir jusqu’au terme du dernier jour de la période mensuelle en cours.

Pour le Client, elle est réalisée en cliquant sur le bouton de résiliation présent dans son espace privé, ou par courriel (à l’adresse de THANORIA indiquée à l’article 2). Un accusé de réception de la résiliation est alors envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client dans son compte.

Pour la Société, elle est réalisée par courriel envoyé à l’adresse électronique indiquée par le Client dans son compte.

Une résiliation en cours de période laisse le Service accessible jusqu’au terme de la période en cours et n’entraîne pas le remboursement, au prorata du temps restant, du prix payé au début de cette période.

6.2. Résiliation et exception d’inexécution en cas de faute

1. Selon l’article L. 224-25-10 du code de la consommation, « le professionnel fournit le contenu numérique ou le service numérique sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sauf si les parties conviennent expressément d’une date ou d’un délai spécifique. Le professionnel s’est acquitté de l’obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou le service numérique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel que ce dernier a choisi ».

Selon l’article L. 224-25-11 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de fourniture dans les conditions prévues à l’article L. 224-25-10, le consommateur peut :

• 1° notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
• 2° résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel de fournir le contenu numérique ou le service numérique, ce dernier ne s’est pas exécuté sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l’objet d’un accord exprès entre les parties.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat : 1° lorsque le professionnel refuse de fournir le contenu numérique ou le service numérique ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne procédera pas à cette fourniture ; 2° lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de fourniture à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 224-25-10 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’un accord exprès entre le consommateur et le professionnel.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s’appliquent. Ces dispositions sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

2. D’une manière générale, les parties pourront faire application des clauses du présent document organisant une résiliation contractuelle, ainsi que des dispositions suivantes du code civil :

• article 1226 : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution » ;
• article 1219 : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » ;
• article 1220 : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

Article 7 – Responsabilité – Garanties

1. Selon l’article L. 221-15 du code de la consommation, « le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ».

2. Conformément aux articles R. 111-1 et L. 211-2 du code de la consommation, il est indiqué qu’aucune garantie commerciale et qu’aucun service après-vente ne sont consentis par la Société, en plus des garanties légales dont bénéficie le Client comme indiqué ci-après.

3. Garantie légale de conformité

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la durée de chaque période d’abonnement d’un mois, à compter du début de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant la durée de chaque période d’abonnement d’un mois.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au service numérique.

Article 8 – Données à caractère personnel

La Société traite des informations personnelles concernant ses Clients lors de la conclusion et de l’exécution des contrats qu’elle conclut avec eux. Ce traitement est réalisé sur le fondement de l’article 6.1 b) du RGPD, afin de permettre la conclusion et l’exécution de ces contrats. Les données personnelles demandées doivent donc obligatoirement être fournies par le Client, à défaut de quoi aucun contrat ne pourra être conclu ni exécuté.

Les données personnelles traitées sont : nom, prénom, identifiant, adresse électronique, et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse postale du Client apprenant, ainsi que ses résultats aux quiz et l’historique de ses commandes. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur la page sécurisée du prestataire de paiement et ne sont pas conservées par la Société.

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat. À son issue, elles sont archivées pendant 5 ans dans un dossier distinct, accessible uniquement à l’administrateur du système informatique de la Société et au responsable du traitement, puis détruites. Les pièces comptables (factures) sont conservées pendant la durée légale de 10 ans.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur conservation, à leur effacement et à leur communication après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement, joignable à l’adresse du siège social ou à l’adresse électronique indiquées à l’article 2.

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Les données personnelles sont stockées sur les serveurs du Site, hébergés en France, dans la messagerie électronique de la Société et, le cas échéant, dans le dossier du Client conservé au siège social de la Société. Le paiement est traité par le prestataire de paiement sécurisé de la Société. Ces systèmes sont protégés par des mesures de sécurité adaptées (pare-feu, antivirus, accès restreints).

Au sein de la Société, ces données ne sont accessibles qu’au responsable du traitement et aux interlocuteurs du Client.

Article 9 – Litiges – Médiation – Loi et langue applicables

a) Échange d’informations et tentative de résolution amiable

Le Client et la Société peuvent, à tout moment, avant ou après la vente du Service, échanger par courriel pour se poser toute question portant notamment sur les Services (caractéristiques, etc.), sur le déroulement d’une vente, sur les CGPS, et pour échanger sur toute réclamation relative aux Services et à la vente (service non conforme ou défaillant, incident de paiement, etc.).

En cas de différend, la Société et le Client s’engagent à tenter de bonne foi de trouver une solution amiable et rapide, notamment par courriel. Cette tentative de règlement amiable ne devra pas excéder 7 jours ouvrés à compter de la première réclamation écrite d’une partie.

b) Médiation de la consommation

1. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à elle :

ANM Conso – Association Nationale des Médiateurs
25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris
Site internet et saisine en ligne : https://www.anm-conso.com

Le médiateur ne peut être saisi que si le Client a préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite (courriel ou courrier aux coordonnées indiquées à l’article 2), et si la demande de médiation est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite. Le litige ne doit pas avoir été examiné, ni être en cours d’examen, par un autre médiateur ou par un tribunal.

Les informations générales sur la médiation de la consommation sont disponibles à l’adresse www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

2. Selon l’article L. 612-4 du code de la consommation, le consommateur n’est pas obligé de recourir à une médiation préalablement à la saisine du juge.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

c) Loi et langue applicables

1. Le Contrat liant la Société et le Client, ainsi que le Site, sont soumis à la loi française. La Société ne donne pas de garantie de conformité du Site ou d’une commande à la législation locale qui serait applicable si le Client se connectait au Site et achetait depuis un autre pays que la France, ce qui n’est pas autorisé par les présentes CGPS.

2. La langue du présent contrat et du Site est le français.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments (animations, images, illustrations, éléments d’infographie, textes, questions et corrigés, musiques, œuvres de l’esprit, codes logiciels, dessins et modèles, marques, noms de domaine, dénominations sociales, noms commerciaux, etc.) composant le Site sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. La marque française THANORIA appartient à la Société.

Ni la Société ni ses partenaires ne consentent au Client de licence ou de cession de leurs droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur ces éléments.

Le Client ne dispose d’aucun autre droit que ceux de consulter personnellement et à titre privé le Site et les quiz pour découvrir, commander et utiliser les Services, et de reproduire et représenter les éléments présentés sur le Site pour son usage personnel et non commercial, dans ce seul but.

Toutes autres reproductions, représentations, adaptations ou autres actes d’exploitation de tout ou partie des éléments présentés sur le Site ou incorporés à celui-ci sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation pour les Clients bénéficiant du droit de rétractation selon la loi.

Veuillez compléter le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat de prestation de services et l’envoyer à la SASU THANORIA par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège, 228 rue de l’Écossais, 69400 Limas, ou par courriel à contact@thanoria.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Service commandé sur le site quiz.thanoria.fr le : ……………………………
Nom et prénom du Client : ……………………………
Adresse postale du Client : ……………………………
Adresse électronique du Client : ……………………………

Il convient de me rembourser le prix que j’ai payé par carte bancaire si je n’ai pas demandé l’exécution du service avant l’expiration du délai de rétractation, ou la partie du prix correspondant au service non fourni si j’ai demandé l’exécution du service avant l’expiration de ce délai.

Signature du Client (en cas de notification par lettre recommandée) : ……………………………
Date : ……………………………